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(I) au non-respect de la loi, de la morale et des bonnes mœurs généralement admises ou de l’ordre public suite à la transmission, à la diffusion, au stockage, à la mise à disposition, à la réception, à l’obtention ou à l’accès au Site Internet et à son contenu ;

(II) à la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, des secrets professionnels, des engagements contractuels de toute nature, des droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes, des droits de propriété et de toute autre nature appartenant à un tiers suite à la transmission, à la diffusion, au stockage, à la mise à disposition, à la réception, à l’obtention ou à l’accès au Site Internet et à ses contenus ;

(III) à l’accomplissement d’actes de concurrence déloyale et de publicité illicite résultant de la transmission, de la diffusion, du stockage, de la mise à disposition, de la réception, de l’obtention ou de l’accès au Site Internet et à son contenu ;

(IV) au défaut de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité, de pertinence et/ou d’actualisation du Site Internet et de son contenu ;

(V) à l’inadaptation à tout type d’objectif et à la déception des attentes générées par le Site Internet et ses contenus ;

(VI) à l’inexécution, au retard d’exécution, à l’exécution défectueuse ou à la résiliation, pour quelque raison que ce soit, des obligations contractées par des tiers et des contrats conclus avec des tiers par le biais ou à l’occasion de l’accès au Site Internet et à ses contenus ;

(VII) aux vices et défauts de toute nature des contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition ou autrement transmis ou mis à disposition, reçus, obtenus ou accessibles par le biais du Site Internet.

 

Droit applicable et juridiction :

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit espagnol. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les parties conviennent de se soumettre aux Cours et Tribunaux les plus proches de PESQUERA DE DUERO et renoncent expressément à tout recours à une autre juridiction.

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